La Demande de nomination d'un contrôleur de la procédure collective intervient dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Le contrôleur a notamment pour mission d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le Juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. A ce titre, chaque créancier a la faculté de demander à être nommé à la fonction de contrôleur de la procédure collective. La Demande de nomination d'un contrôleur de la procédure collective doit être présentée au juge-commissaire et comprendre les mentions légales impératives sous peine d'irrecevabilité.
Demande de Désignation d'un Controleur à la procédure, Controleur à la procédure collective, Nomination d'un Controleur à la procédure
